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Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de retrait
Article 7 - Frais en cas de retrait
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

1. Délai de grâce : Le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
2. Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Au revoir : jour calendaire ;
4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Moyen durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans les altérer.
6. Droit de retrait: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Forme du modèle : Le modèle de formulaire de rétractation que le professionnel met à la disposition du consommateur pour qu'il le remplisse lorsqu'il veut faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : La personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : Un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment de la conclusion de l'accord inclus, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technologie pour la communication à distance : les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis dans la même pièce au même moment.
11. Modalités et conditions : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Dutch Water Tech ;
Poortweg 1
4613BW Bergen op Zoom

Numéro de téléphone : 06242428
Adresse électronique : info@dutchwatertech.nl
Numéro KvK : 20166033
BTW-identificatienummer: NL821841142B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur ainsi qu'à tout accord conclu à distance et aux commandes entre l'entrepreneur et les consommateurs.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, sera indiqué que les conditions générales à l'entrepreneur de voir et ils sont à la demande du consommateur dès que possible être envoyé gratuitement.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
4. Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur, en cas de conditions générales contradictoires, peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou annulées en tout ou en partie, le reste de l'accord et des présentes conditions restera en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens de la disposition originale.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou les services. Erreurs ou fautes évidentes dans l'offre engageant l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution de l'accord.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs présentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix incluant les taxes ;
   • les frais éventuels d'expédition ;
   • la manière dont l'accord sera mis en œuvre et les actions nécessaires à cet effet ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
   • Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
   • toute autre langue que le néerlandais dans laquelle l'accord peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.

Article 5 - L'accord

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre de la loi - informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une bonne conclusion de la distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. Le professionnel envoie au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
   • l'adresse de visite de l'établissement commercial du professionnel où le consommateur peut déposer des plaintes ;
   • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   • des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   • les données visées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
   • les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de retrait

A la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison de le dissoudre pendant 14 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une personne préalablement désignée par le consommateur et l'entrepreneur annoncé représentant.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il utilise son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir fait connaître l'usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi. 
4. Si, à l'issue des délais prévus aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Lors de la prestation de services :

1. En cas de prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif de dissolution pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l'accord.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

Article 7 - Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de retour lui seront facturés.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte expressément un autre moyen de paiement.
3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute réduction de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la réduction de la valeur du produit si le professionnel n'a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation ; ceci doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut empêcher le consommateur de disposer d'un droit de rétractation sur les produits définis aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel a clairement indiqué ce fait au moment de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • par l'entrepreneur comme ayant été fabriquée selon les spécifications du consommateur ;
   • qui sont clairement de nature personnelle ;
   • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
   • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
   • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour les différents journaux et magazines ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a levé les scellés ;
   • Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   • concernant les activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période donnée ;
   • dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
   • sur les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
2. Nonobstant l'alinéa précédent, le professionnel peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles, seront mentionnés avec l'offre. 
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et : 
   • ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
   • le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au mauvais prix. 

Article 10 - Conformité et garantie

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur s'assure également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de l'accord.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont manipulés sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;
   • l'inadéquation résulte en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a édictées ou édictera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société a accepté les commandes avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'une livraison plus longue. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur les reçoit au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans pénalité. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation. 
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des dates de livraison mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à une compensation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera au consommateur la somme versée dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant cette dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé par l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement

Annulation

1. Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut contracter pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
   • la résiliation à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • au moins les terminer de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
   • Résiliez toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

1. Un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois si le consommateur a le droit de résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur dispose à tout moment du droit de résiliation, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois et un délai qui ne dépasse pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière, à titre d'introduction, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas automatiquement poursuivi et prend fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

1. Si un contrat dure plus d'un an, après un an le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Pour autant qu'aucune autre date n'ait été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion, tel que visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord pour la fourniture d'un service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'opérateur les inexactitudes dans les données fournies ou le paiement spécifié.
3. En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, le professionnel a le droit de facturer au consommateur tous les coûts raisonnables portés à sa connaissance à l'avance.

Article 14 - Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des différends.
5. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si le magasin est affilié à la Stichting WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit contacter la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. S'il n'y a toujours pas de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la Fondation indépendante de règlement des litiges WebwinkelKeur désignée, la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité des litiges entraîne des coûts que les consommateurs doivent payer au comité. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.